Les contribuables français ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine ont la possibilité de défiscaliser grâce à un dispositif encore méconnu et pourtant particulièrement puissant : la loi Girardin industriel. Celui-ci se distingue par l'exécution de l’ensemble des opérations en outremer. Étant un placement risqué, il est alors réservé aux investisseurs aguerris et fortement fiscalisés.
L’article 199 undecies B du code général des impôts
C’est conformément à cet article du CGI que fonctionne la loi Girardin industriel. Les investissements productifs neufs réalisés en outremer par les personnes physiques donnent lieu à une réduction de leur impôt sur le revenu. Seuls certains secteurs sont éligibles : ce sont ceux qui nécessitent un soutien financier émanant des investisseurs métropolitains – qui ont comme unique objectif de défiscaliser.
L’investissement peut être réalisé par le biais de la souscription à des parts détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une société de portage. La réduction d’impôt est alors évaluée en fonction de la quote-part de chaque investisseur, et elle est réalisée en one shot après déclaration annuelle. Cette réduction fiscale couvre la totalité du montant investi.
Un gain purement fiscal
Comme indiqué plus haut, ce sont les contribuables fortement imposés qui dégageront la meilleure rentabilité finale, du fait de l’importance de la réduction d’impôt issue du dispositif. En effet, à noter que le Girardin outremer ne génère aucun retour sur investissement tel que le versement de dividendes provenant de la mise en location du matériel mis en location.
Ainsi, si votre objectif est d’encaisser des compléments de revenus, il vaut mieux vous tourner vers d’autres placements – dont la réduction fiscale qui en émane est toutefois moins conséquente que celle de la loi Girardin industriel.
Avant de vous décider de vous tourner vers ce dispositif, mettez à plat votre situation fiscale, vos réels besoins en réduction d’impôt ainsi que votre surface financière dédiée à cet effet. À noter en effet que vous investissez à partir de votre apport personnel, sans possibilité de recours à un prêt bancaire.
Votre apport s’ajoute à celui d’autres investisseurs associés, ainsi qu’à celui d’un organisme de crédit. Le tout dans le but de financer l’acquisition d’un matériel ou d’un bien d’équipement neuf intervenant dans la production d’une PME ou d’une ETI basée en outremer. Cette dernière devient aussi associée et injecte son propre apport – qui est toutefois moindre par rapport à celui des investisseurs et de l’organisme de crédit. Le montage est alors en vigueur sur une durée ferme de 5 ans.
Pourquoi un dispositif pour les investisseurs aguerris ?
Car les risques sont importants et proviennent de tous les fronts :
- au niveau de la PME ou de l’ETI : la tenue de route sur les 5 ans n’est pas garantie et toute défaillance peut remettre en cause la solidité des opérations
- au niveau du montage juridique : les risques de requalification existent en cas de non conformité, notamment s'il s'agit d’opérations de plein droit. En revanche, les opérations avec agrément ne démarrent qu’après validation par les autorités fiscales (pour des investissements entre 250 000 euros et 1 million d’euros) et par le ministère de l’Economie et des Finances (pour ceux dont le montant est supérieur à 1 million d’euros). Par conséquent, les investissements avec agrément sont plus sécurisés
- au niveau du monteur Girardin : celui-ci doit disposer de toutes les connaissances fondamentales de chaque territoire ultramarin où il opère, avec une visibilité optimale concernant l’évolution économique des DROM COM sur le moyen terme.
C’est pourquoi, le choix du monteur doit se faire de manière méticuleuse, en scrutant les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier. Un bon monteur Girardin proposera un éventail de garanties, et les plus basiques sont celles de bonne fin fiscale, ainsi que la garantie financière.
